Glossaire Immobilier Commercial

Label officiel français créé par l'Arrêté du 8 mai 2007 relatif au label "Haute performance énergétique". Il fixe une exigence énergétique de 50 kWhEP/m² SHON.an, corrigée par un coefficient de rigueur climatique selon la zone et l'altitude (valeurs de 40 à 75 kWhep/m² SHON.an). Les consommations concernent le chauffage, l'eau chaude sanitaire, la climatisation, l'éclairage et les auxiliaires.

Contrat de location portant sur un bien à destination commerciale (articles 145-1 et suivants du Code de commerce). Réservé aux commerçants et sociétés commerciales, il définit les charges et conditions de location et octroie au preneur la propriété commerciale, qualifiée de "droit au bail".

Cession par le locataire d'un bien à destination commerciale de tous ses droits dans le bail commercial en cours. Elle s'effectue dans le cadre d'un changement d'activité.

Cession de tout ou partie des titres de société représentant les fractions de capital social. On parle de parts sociales pour les SARL et EURL, d'actions pour les SA, SAS, etc. La cession permet la transmission de l'actif et du passif de l'entreprise.

Local où peut être exercée une activité de vente de produits ou services. Son exploitation crée la propriété commerciale.

Engagement bilatéral d'achat et de vente par les parties au contrat, contenant toutes les caractéristiques de la vente (objet, prix...). Cet acte conditionne la réalisation de la vente à la survenance de certains événements, souvent l'obtention d'un prêt.

Appréciation relative d'un site commercial dictée par l'activité, la ville, l'artère commerciale, le trottoir, la portion de la rue susceptible d'évolution lente ou brutale.

Lieux publics ou privés accueillant des clients ou utilisateurs autres que les employés. Regroupe cinémas, théâtres, magasins, bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux, que ce soient des structures fixes ou provisoires.

Somme d'éléments corporels et incorporels qui constituent l'outil de travail. Il inclut : la clientèle (matérialisée par le chiffre d'affaires), l'enseigne, le droit au bail, les contrats de fourniture et de travail, ainsi que le matériel d'exploitation.

Démarche visant à réduire les impacts sur l'environnement des bâtiments lors de leur construction, de leur rénovation et de leur usage.

Contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel, cède à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.

Acte ou contrat autorisant une personne, appelée "mandataire", à accomplir un acte juridique pour le compte d'une autre appelée mandant.

Somme d'argent versée par une personne au propriétaire des murs d'un local commercial lors de la conclusion du bail. Selon les cas, il est considéré comme un supplément de loyer ou comme une indemnité.

Engagement d'un propriétaire de murs d'accorder un bail.

Engagement pendant un temps déterminé, de vendre un bien à une personne qui a le choix d'accepter ou non (seul le vendeur est engagé).

Surface totale destinée à la vente de produits et/ou de services. Dans un centre commercial, elle ne tient pas compte des surfaces collectives : allées des galeries marchandes, services techniques ou administratifs généraux, parkings, caves et greniers.

La surface hors œuvre nette est une mesure règlementaire utilisée pour le calcul des surfaces dans la construction.

Prix du loyer le plus souvent au m² qui correspond à une rue ou un quartier donné. Pour les emplacements où il existe une notion de "droit au bail", celui-ci est intégré au loyer avec un amortissement sur 10 ans.

Contrat par lequel un tiers construit un ouvrage dont il revend une partie à l'acquéreur au fur et à mesure de la construction. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

Cession des éléments corporels et incorporels constitutifs du fonds de commerce : matériel, clientèle, conditions du bail, personnel, etc. Certains éléments peuvent être exclus de la vente.