Les murs de boutique font partie du patrimoine de calcul des droits de succession. Si vos aïeux ont été artisans ou commerçants et sont propriétaires de murs commerciaux, ces biens rentrent dans les actifs nets transmis.
Calcul des Droits de Succession
Les droits de succession sont calculés sur la valeur de l'actif net, après imputation des dettes déductibles, attribué à chaque héritier ou légataire. Les étapes sont les suivantes :
- Répartition du patrimoine selon les règles du Code civil ou les volontés du défunt
- Application des abattements sur chaque part, selon la parenté avec le défunt
- Application du barème, qui dépend également du lien de parenté
- Application des réductions éventuelles de droits
Abattements 2025
Ligne directe (Parents ↔ Enfants)
Les transmissions en ligne directe bénéficient d'un abattement de 100 000€ sur chaque part de l'actif net transmis.
Exemple
M. Dumont laisse un patrimoine de 400 000€ et deux enfants. En l'absence de testament, chaque enfant reçoit 200 000€.
Part taxable : 100 000€ par enfant
Entre époux et partenaires PACS
Les transmissions entre époux et partenaires pacsés sont totalement exonérées de droits de succession.
Frères et sœurs
Les successions recueillies par un frère ou une sœur bénéficient d'un abattement de 15 932€. Une exonération totale est possible sous trois conditions :
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès
- Être âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité empêchant de subvenir à ses besoins
- Avoir vécu en permanence avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès
Abattement handicapés
Quel que soit le lien de parenté, les personnes souffrant d'un handicap physique ou mental bénéficient d'un abattement supplémentaire de 159 325€. Le handicap doit empêcher l'intéressé de subvenir seul à ses besoins.
Barème 2025
Ligne directe
| Part taxable (après abattement) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072€ | 5% |
| De 8 072€ à 12 109€ | 10% |
| De 12 109€ à 15 932€ | 15% |
| De 15 932€ à 552 324€ | 20% |
| De 552 324€ à 902 838€ | 30% |
| De 902 838€ à 1 805 677€ | 40% |
| Au-delà de 1 805 677€ | 45% |
Entre frères et sœurs
| Part taxable (après abattement) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 24 430€ | 35% |
| Au-delà de 24 430€ | 45% |
Autres cas
| Lien de parenté | Taux |
|---|---|
| Entre oncle/tante et neveu/nièce | 55% |
| Entre parents au-delà du 4e degré | 55% |
| Entre non-parents | 60% |
Donations Antérieures
Impact sur les abattements
Le bénéficiaire ayant reçu une donation de moins de 15 ans doit la signaler. L'administration tient compte des abattements déjà utilisés lors de cette donation antérieure.
Exemple
M. Dumont fait une donation de 80 000€ en année N à son fils unique.
Il décède en année N+10 (moins de 15 ans après).
Abattement restant : 20 000€
Impact sur le barème
Pour l'application du barème, il faut ajouter la valeur des biens antérieurement donnés au montant net de la succession, puis déduire les droits de donation déjà acquittés.
Important : Le délai de rappel fiscal est de 15 ans pour les donations. Les donations de plus de 15 ans ne sont plus prises en compte pour le calcul des droits de succession.